Pacs

• Qui peut se pacser ?
  Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques.Un Pacs ne peut pas être conclu :
  – entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.) ;
  – si l’une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un Pacs ;
  – par les majeurs sous tutelle.

Comment se pacser ?

Les partenaires effectuent une déclaration conjointe dans laquelle ils fixent leur résidence commune auprès de la mairie

• Quelles pièces fournir ?https://lachapellesaintmartinenplaine.fr/wp-content/uploads/2024/06/Piece-a-fournir-PACS.doc
  • 15726-02 (service-public.fr)
  • Cerfa_15725_LPJ (service-public.fr)

Droits et obligations du PACS

• Les obligations comprennent :– l’aide matérielle et l’assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage). À défaut de précision dans la convention de PACS, l’aide matérielle est proportionnelle aux facultés de chaque partenaire.
  – la solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante par l’un ou l’autre des partenaires, dans la limite de celles qui sont manifestement excessives au regard de leurs facultés et de leurs besoins.

• Le PACS implique également certains droits :– En matière de gestion du patrimoine
  Les partenaires peuvent choisir entre un régime de séparation des patrimoines et un régime d’indivision.
  Ce choix peut être effectué au moment de la convention initiale ou durant le PACS par le biais d’une convention modificative.
  Dans le cas où les partenaires n’ont pas effectué de choix, le régime de la séparation des patrimoines s’applique par défaut. Chacun des partenaires conserve alors, seul, l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
  Chacun des partenaires reste seul tenu des dettes qu’il a contractées personnellement, avant ou pendant le pacte, à l’exception de celles contractées pour les besoins de la vie courante.- En matière fiscale
  Les partenaires liés par un PACS font l’objet d’une imposition commune dès l’année de conclusion du PACS.
  Depuis le 22 août 2007, le régime fiscal est aligné sur celui des époux.