Vous êtes titulaire d’une autorisation d’urbanisme engendrant la création d’une surface de plancher ? En conséquence, vous êtes redevable de la P.F.A.C
La Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (P.F.A.C), instituée par l’article L.1331-7 du code de la Santé Publique, est perçue auprès de tous les propriétaires soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées. Il s’agit d’un droit d’accès au réseau public d’assainissement qui se distingue des coûts liés aux travaux de réalisation de la partie publique du branchement.
La P.F.A.C est une redevance non fiscale, destinée à contribuer au financement des coûts de construction et de réhabilitation des ouvrages publics d’assainissement collectif (réseaux de collecte, stations d’épurations). Elle a été instituée par délibération du 10 décembre 2019 et s’applique aux raccordements à compter du 1er janvier 2020.
Elle concerne donc toute construction neuve, reconstruction, extension, réaménagement ainsi que tout changement d’usage de local. (La surface prise en compte pour le calcul est celle mentionnée sur le document d’urbanisme).
La P.F.A.C. est due par les propriétaires d’habitation dès lors que des eaux usées supplémentaires peuvent potentiellement être générées. En effet, il n’est pas nécessaire qu’un point d’eau supplémentaire soit créé. Il est considéré que si une surface supplémentaire est créée, le nombre d’occupants peut potentiellement augmenter et de ce fait entrainer un accroissement du volume d’eaux usées généré.
Fait générateur et exigibilité :
La P.F.A.C est exigible à compter de la date du raccordement effectif au réseau public d’assainissement ou à la date figurant sur la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (D.A.A.C.T.) ou à défaut sur simple constat des services du Syndicat (contrôle inopiné du tabouret ou regard de rejet du branchement au réseau public). Elle fera l’objet d’une facturation unique établie par le syndicat Val d’Eau et recouvrée par le SGC de Vendôme. Elle pourra être réglée en plusieurs fois en contactant le SGC de Vendôme.
Calcul de la P.F.A.C :
Le montant de la P.F.A.C est basé sur la surface de plancher créée.
Tarif en vigueur au 1er janvier 2020 : 10 € le m2 – redevance non soumise à T.V.A.
Le tarif est susceptible d’être actualisé par délibération. Contrôle de raccordement :
Le pétitionnaire doit prévenir le Syndicat Val d’eau afin qu’un contrôle du raccordement avant remblaiement des tranchées soit effectué pour toute nouvelle construction ou pour toute création de point d’eau.
Si le contrôle est réalisé après remblaiement ou à l’initiative des agents du syndicat lorsqu’ils constatent que le raccordement est effectif et qu’il n’y a pas eu d’information de l’usager, dans ce cas, celui-ci sera facturé 100€ HT (TVA 20%) – tarif sous réserve d’actualisation
En cas de non-conformité du raccordement, une surtaxe d’assainissement sera appliquée.
Les services du Syndicat sont à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.